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CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ORIENTALES
Mme Hermeline MALHERBE - Madame la Présidente du Département
24 quai Sadi Carnot
BP 906 - 66906 PERPIGNAN
Tél : 04 68 85 85 85
Correspondre avec l'Acheteur
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Appel à manifestation d'intérêt pour l'occupation du domaine public portuaire, en vue de l'occupation d'un bien situé sur la commune de Port-Vendres
Type de marché Services
Mode
Lieu d'exécution Port de Port-Vendres
66660 Port-Vendres
DESCRIPTION Le Département dispose, au sein de son domaine public, d'un terrain, de deux hangars et d'une maison d'habitation dont les caractéristiques techniques sont les suivantes (un plan se situation est joint au présent avis) :
- Une parcelle de terrain de 6975 m², située sur le terre-plein des anciennes trémies Ouest, localisée sur le plan annexe
- Un terre-plein de 780 m²
- Un hangar fermé en construction métallique, non isolé, de 1300 m², hauteur entre 4.50m et 6 m.
- Un hangar fermé en construction métallique, non isolé, de 300 m², hauteur entre 4.50m et 6 m.
- Une maison d'habitation d'environ 120m² (surface plancher).
- Accès possible pour semi, stationnement, desservi eau, électricité, égout.
- Activités portuaires exclusivement.
- Terrain actuellement occupé, sous contrats avec le concessionnaire actuel, qui arrivent à échéance au 31 juin 2019, avec des bâtiments existants dessus.
Ceux-ci sont la propriété de l'occupant jusqu'au 31 juin 2019, date ultime, en revanche, s'ils ne sont pas démolis par l'ancien occupant, ils sont la propriété du Département à compter du 1er juillet 2019.
Ce terrain pourra donc être concédé nu ou bien avec un, deux ou trois bâtiments en place. Il conviendra donc de prendre en compte ces éléments dans le projet du candidat.
Par le présent avis de publicité, portant « Appel à manifestation d'intérêt », le Département entend s'assurer d'une utilisation rationnelle de son domaine public par la mise en place d'une activité économique porteuse d'emplois et de valorisation des activités portuaires.
Code CPV principal 63721200 - Services d'exploitation portuaire
Code CPV complémentaire 70321000 - Services de location de terrains
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Quantité ou étendue CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES AUTORISATIONS
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PROJETÉES :

1) AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

- Objet de l'autorisation : Autorisation conventionnelle d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels portant sur une parcelle et éventuellement sur un à trois bâtiments (deux hangars et une maison d'habitation) situés sur le port de Port-Vendres.

- Durée de l'autorisation : A proposer par le candidat en fonction de la durée de location souhaitée et de ses investissements (30 ans maximum).

- Montant prévisionnel de la redevance annuelle : Le montant de la redevance sera proposée par le candidat dans son offre dans la limite d'un montant plancher de 35 000 € / an (part fixe révisable annuellement selon l'indice du coût de la construction (ICC)) déterminé au regard du barème des tarifs publics en vigueur au 1er janvier 2019 et de 0.025 / an du chiffre d'affaire (part variable).

- Montant prévisionnel des investissements envisagés : Pas d'investissement envisagés sur les fonds départementaux

- Octroi de droits réels : Non

- Lieu d'exécution : Port-Vendres

- Date prévisionnelle de signature de l'autorisation : Premier semestre 2019

Le titulaire des autorisations aura notamment à sa charge (liste non exhaustive) :
- L'obtention des autorisations administratives pour l'exercice de l'activité considérée
(ICPE, traitement des eaux, etc.)
- La sécurité active et passive des lieux mis à disposition (gardiennage notamment)
- L'entretien et les réparations des biens mis à disposition (hormis les grosses réparations portant sur les infrastructures mises à disposition)
- L'assurance du local et de son activité professionnelle
Valeur estimée hors TVA : entre 35 000,00 € et 36 000,00 €
Conditions de participation
  Marché réservé : Non
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
40 % : a. Retombées économiques locales (emplois créés, …)
30 % : b. Connexion avec les autres activités portuaires
30 % : c. Aspect environnemental

A l'expiration du délai de transmission des dossiers de candidature, ceux-ci seront examinés, puis sélectionnés sur le fondement des trois critères énoncés.
Nota : Le Département se réserve le droit d'organiser des réunions de négociation avec au maximum les 3 candidats ayant présenté les propositions les plus intéressantes au regard des trois (3) critères précités.
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
administratifs
Département des Pyrénées-Orientales
Direction Adjointe des Investissements
Service Développement et Expertise Technique
24 Quai Sadi Carnot
BP 906 66906 Perpignan
kathia.lencki@cd66.fr

techniques
Département des Pyrénées-Orientales
Direction Adjointe des Investissements
Service Développement et Expertise Technique
24 Quai Sadi Carnot
BP 906 66906 Perpignan Cedex
francois.cazeau@cd66.fr
Documents
Remise des plis le 15/02/19 à 17h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Dépôt Dépôt sous pli à l'adresse suivante :
Département des Pyrénées-Orientales
Direction Adjointe des Investissements
Service Développement et Expertise Technique
24 Quai Sadi Carnot
BP 906 66906 Perpignan
Renseignements complémentaires
  CANDIDATURES

1) Entreprises cibles
Les entreprises industrielles ou de services à l'industrie prioritairement, permettant une valorisation du domaine portuaire, la création d'emplois et permettant un développement de l'activité économique portuaire.

2) Éligibilité des entreprises

Toute personne morale, quel que soit son statut, est éligible à condition d'être en capacité de soutenir économiquement et financièrement l'exploitation d'une activité en lien avec l'objet de cet appel à manifestation d'intérêt.
Ne sont pas éligibles :
- Les personnes morales en liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée,
- Les personnes ayant fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1, L 125-3 du code du travail. Le candidat devra attester sur l'honneur qu'il n'est pas dans cette situation, et, s'il emploie des salariés, que le travail sera réalisé avec des personnes employées régulièrement au regard des articles L 143-3 et L 620-3 du code du travail,
- Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2ème alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le 2ème alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les 1er et 2ème alinéa de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, et par l'article 1741 du code général des impôts.

3) Contenu des dossiers de réponses
Le dossier de candidature comportera les attestations d'éligibilité décrites ci-dessus ainsi que la description technique et commerciale de l'activité envisagée.
Le dossier de candidature devra également comporter les éléments suivants :
- la description du projet économique envisagé,
- les aménagements prévus et leur montant,
- le nombre de personnels employés
- le loyer proposé,
- la durée de location souhaitée.
Le dossier de réponse décrira les paramètres du modèle économique de l'activité envisagée. Il donnera des indications aussi précises que possible sur les éléments comptables, économiques, financiers de l'activité envisagée, sous la forme d'un plan d'affaires prévisionnel simplifié sur une période qu'il appartiendra au candidat intéressé de déterminer.
En particulier :
- La réponse précisera la ou les hypothèses retenues, par exemple, en matière de d'apport au trafic portuaire et les volumes envisagés dans l'activité considérée.
- Une attention particulière sera portée à :
1. La qualité du projet d'exploitation envisagé, notamment au regard de (A) l'exploitation optimale des capacités offertes par cet équipement (en terme notamment de chiffre d'affaires) et (B) du développement durable de l'activité et de l'emploi sur le territoire ;
2. La crédibilité de la candidature, au regard notamment des garanties professionnelles, techniques et financières apportées ;
3. La qualité de la proposition financière, non seulement en termes de valeur absolue, mais aussi au regard du mécanisme de partage équitable de la valeur créée entre le Département et le futur occupant ; Le montant de la redevance est à l'initiative du candidat.

4) Critères de sélection des offres
A l'expiration du délai de transmission des dossiers de candidature, ceux-ci seront examinés, puis sélectionnés sur le fondement des trois critères ci-après :
a. Retombées économiques locales (emplois créés, …) : 40 %
b. Connexion avec les autres activités portuaires : 30 %
c. Aspect environnemental : 30 %
Nota : Le Département se réserve le droit d'organiser des réunions de négociation avec au maximum les 3 candidats ayant présenté les propositions les plus intéressantes au regard des trois (3) critères précités.
VISITE SUR SITE
Une visite sur site pourra être organisée sur demande des candidats.
Pour ce faire merci de bien vouloir prendre attache par courriel auprès du service aux adresses suivantes :
francois.cazeau@cd66.fr
kathia.lencki@cd66.fr
  Envoi le 29/11/18 à la publication
Publication aux supports de presse suivants : Le Marin

 

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