Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
-Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n''entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du Code de la commande publique ;
-Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ;
-Si la situation du candidat le justifie, la copie du ou des jugements prononçant le redressement judiciaire et du ou des jugements prévoyant la mise en place d'un plan de redressement de l'entreprise.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (CA du groupe et de l'établissement exécutant)
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Le chiffre d'affaires annuel minimal du candidat ou du groupement doit être de 7 millions d'euros.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
-Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat ;
-Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin) ;
-Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un sous-traitant, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats ;
-Liste des certificats de qualifications professionnelles.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
-Moyens matériels et équipements techniques adaptés à l'opération, dont au minimum un logiciel BIM ;
-Indication des titres d'études et professionnels/CV/certificats des principaux intervenants en lien avec les compétences attendues ;
-Formation avancée à l'utilisation d'un logiciel de technologie BIM (utilisateur de niveau 2 minimum) ;
-Certification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), Si le candidat n'est pas en possession de ces autorisations au jour de la candidature, il devra fournir la preuve qu'il a entamé une démarche pour les obtenir et qu'un nombre suffisant en sera titulaire au début et durant l'exécution du marché ;
-Les attestations d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) pour le personnel encadrant et les opérateurs. Si le candidat n'est pas en possession de ces autorisations au jour de la candidature, il devra fournir la preuve qu'il a entamé une démarche ; pour les obtenir et qu'un nombre suffisant de salariés en sera titulaire au début de l'exécution du marché ;
-Attestations de formation au risque amiante en Sous-Section IV conformément aux dispositions prévues du Code du Travail ;
-Traitement de l'amiante, certificat QUALIBAT 1552 ou AFNOR Global, certification et attestation de formation sous-section III.
-Qualigaz ou Professionel du gaz (PG).
Pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.

• Dossier de Candidature des Entreprises